DANS CE GUIDE · Transfert d'un don Gold Card d'entreprise pendant qu'un dossier d'employé antérieur est en instance
Commencez par l’ GOLD CARD aperçu de l’admissibilité et de la demande
Ce que détient réellement un parrain corporatif
Pour un demandeur principal corporatif, le programme prévoit 15 000 $ US de frais de traitement par employé et un don de 2 000 000 $ US. La personne qui demande le statut demeure l'employé. Une entreprise ne peut attribuer unilatéralement le statut de résident permanent d'une personne comme s'il s'agissait d'un actif. Le décret décrit plutôt la réutilisation du don antérieur pour parrainer un autre employé, sous réserve d'une nouvelle vérification et des exigences de transfert alors en vigueur. Exemple hypothetique : une entreprise d’acoustique architecturale veut remplacer une personne titulaire d’une carte corporative qui part par une nouvelle employée avant que le statut de la première soit réglé. Le conseil doit d’abord identifier l’étape réelle du programme et les exigences écrites de tout transfert.
La condition d'abandon du statut
Le processus prévu par le décret comprend l'abandon du statut par le titulaire antérieur : un transfert n'est donc pas un simple échange administratif du point de vue du premier employé. Lorsque le premier dossier est en instance plutôt que tranché, la situation diffère de celle d'un statut déjà accordé, et les instructions officielles applicables à cette étape font foi. Les déclarations faites à l'employé, même verbales, peuvent avoir une portée juridique : conservez-les. Créez un dossier à deux colonnes : d’un côté, les avis et preuves de statut de l’ancienne personne titulaire; de l’autre, les documents de vérification, d’identité et d’admissibilité de l’employée proposée. Cette séparation empêche de confondre une décision de personnel de la société avec une décision d’immigration.
Des frais liés à un mécanisme réel
Le parrainage d’entreprise comporte des frais annuels d’entretien publiés de 1 %. Les frais distincts de 5 % s’appliquent lorsque le mécanisme de transfert est utilisé; les frais annuels ne doivent pas être considérés comme conditionnels au transfert. La réutilisation d’un don de 2 millions $ US est envisagée selon les exigences applicables, sans présumer un nouveau don intégral ni une réutilisation automatique. Les montants familiaux restent de 15 000 $ US et 1 million $ US par proche admissible. Conservez les frais de traitement, toute charge annuelle et l’instruction relative au don dans des entrées distinctes avec la confirmation officielle correspondante. Un grand livre de société peut démontrer son autorisation interne, mais non que le paiement est parvenu au gouvernement par le canal exigé.
Attendre les instructions est aussi une décision
Établissez l’étape du dossier et si un don a réellement été versé, puis demandez les instructions pour le changement envisagé. La séquence ordinaire ne prouve pas à elle seule qu’une substitution en cours est disponible. Ne déplacez pas de fonds et ne traitez pas une résolution du conseil comme une autorisation administrative. L’admissibilité à la catégorie, le visa disponible et la vérification du nouvel employé demeurent des questions de fond. Demandez la procédure officielle avant de proposer une date de début, de mettre fin au parrainage ou d’annoncer un remplacement. La décision difficile consiste souvent à attendre une réponse qui préserve les options plutôt qu’à créer des faits que le processus applicable ne reconnaît pas.
Sources consultées 2026-09-07. Ce guide met l’accent sur la préparation; il ne constitue pas une évaluation individuelle de l’admissibilité.