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BLAINVILLE · FONDS ET ENGAGEMENTS

Distinguer les dépôts de clients de l’apport en capital de l’investisseur

Guide pratique USAvisa · 2 minute(s) de lecture Révisé le 7 septembre 2026

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LA RÉPONSE COURTE

Un compte d’entreprise qui contient des paiements anticipés de clients n’est pas la même chose qu’un capital investi. Si l’entreprise que vous achetez doit encore des biens ou des services en contrepartie de sommes déjà reçues, ces sommes constituent une obligation envers ces clients. Séparez-les de vos propres fonds engagés avant de décrire un investissement, et avant d’accepter un prix fondé sur le solde total.

01

Lire le solde comme des obligations d’abord

Demandez le registre des dépôts : quels clients ont payé, à quelle date, pour quels travaux non livrés et selon quelles conditions de remboursement ou d’annulation. Demandez comment ces obligations sont transférées à la clôture et qui devra les exécuter. Placez ensuite votre propre apport à côté. L’examen E-2 porte sur des fonds de l’investisseur engagés de façon irrévocable et exposés au risque dans une entreprise réelle, en exploitation et non marginale, ainsi que sur la nationalité admissible en vertu du traité, tant pour l’investisseur que pour l’entreprise. De l’argent qui doit encore être gagné en livrant la commande d’autrui ne devient pas votre capital parce qu’il se trouve dans le même compte.

02

Demander quelle partie du solde est réellement disponible

Exemple hypothétique, à titre d’illustration seulement et non comme la description d’une entreprise de la région : un acheteur voit un solde bancaire confortable et un prix d’achat qui s’appuie sur lui, puis apprend que la majeure partie représente des dépôts sur des commandes à livrer après la clôture. Demandez quel montant l’entreprise peut utiliser librement, quel fonds de roulement l’exploitation exige pour exécuter ces commandes, et ce que prévoient les documents de la transaction quant à leur prise en charge. Faites lire les comptes par la personne qui examine la transaction et par celle qui examine la preuve d’immigration : elles n’y cherchent pas la même chose.

03

Indiquer ce qui est engagé, conditionnel, ou ni l’un ni l’autre

Classez chaque montant comme dépensé, engagé de façon irrévocable, ou encore conditionnel. Une convention d’entiercement admissible liée à la délivrance du visa est possible, mais ses conditions tranchent la question, et les dépôts remboursables ne sont pas tous admissibles. Aucun minimum universel fixe ne règle le caractère substantiel; celui-ci s’apprécie par rapport à l’entreprise. La propriété et le contrôle s’apprécient selon les faits, et vous devrez aussi expliquer comment vous développeriez et dirigeriez l’entreprise. Un examen d’immigration n’est pas une évaluation d’entreprise et ne vous dit pas si le prix est raisonnable.

NOTES SUR LES SOURCES

Révision éditoriale des sources : 2026-09-07. Conseils généraux de préparation, et non une évaluation individuelle.

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