Non. Les locaux constituent une exigence parmi d’autres. L’emploi admissible, la relation entre entreprises, les pouvoirs proposés et le soutien de première année doivent aussi être examinés.
Relier l’espace à l’entreprise
Expliquez les activités accueillies et le soutien des fonctions admissibles. Ne traitez pas la taille ou le coût de l’espace comme un critère universel d’admissibilité. Le véritable plan et les preuves comptent.
Une entité qui conserve un bureau, un compte bancaire et une inscription au registre des entreprises, mais ne fournit rien, ne fait pas des affaires au sens du règlement; il en va de même pour une entité qui existe uniquement à titre de mandataire de la partie américaine. La personne mutée doit également avoir travaillé à l’étranger de façon continue pendant une année admissible au cours des trois années précédentes pour une organisation liée, et le travail proposé aux États-Unis doit être principalement de gestion ou de direction plutôt que de production courante. Découpez la semaine proposée en heures et classez-les : les décisions d’embauche et de congédiement, le pouvoir budgétaire, l’établissement de la politique de production et la direction de superviseurs vont d’un côté ; faire fonctionner la presse, réparer l’outillage et remplacer sur les quarts de travail vont de l’autre. Une relation de société affiliée repose sur le fait qu’une même personne ou entité détient et contrôle les deux sociétés, de sorte qu’une coentreprise partagée également avec une famille américaine non liée échoue habituellement, à moins qu’une convention d’actionnaires ou un autre acte ne confère au côté canadien un contrôle réel.