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MIRABEL · E-2 GUIDE PRATIQUE

Les revenus d'abonnement payés d'avance comptent-ils dans l'investissement substantiel?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Les prépaiements sont des recettes avec obligations de prestation, non automatiquement l’apport admissible de l’investisseur. Le critère de l'investissement substantiel porte sur des fonds qui vous appartiennent, que vous avez engagés de façon irrévocable et exposés au risque, en proportion du coût de cette entreprise précise. De l'argent qui dort dans le compte en contrepartie de mois de service non rendus ne démontre pas cet engagement.

Montrer ce que votre propre argent a payé

Présentez vos apports séparément des encaissements d'exploitation : équipement, développement logiciel, marketing payé d'avance, dépôts et salaires financés par votre capital. Le caractère substantiel est proportionnel, sans minimum universel en dollars américains; la comparaison se fait donc avec ce qu'il en coûte réellement pour établir cette entreprise. Si une partie des fonds provient d'un emprunt, la garantie compte : une dette garantie par vos biens personnels ne se traite pas comme une dette garantie uniquement par les actifs de l'entreprise.

Une entreprise E-2 doit être détenue à au moins 50 pour cent par des ressortissants du pays signataire du traité et, lorsque le propriétaire est une société, l’agent consulaire remonte jusqu’aux personnes physiques qui possèdent cette société. Un bien appartenant à un fournisseur ou loué peut jouer un rôle opérationnel légitime, mais sa valeur ne devrait pas être automatiquement présentée comme celle d’un bien acquis par l’investisseur. La résidence permanente n’équivaut pas à la nationalité, et la participation d’un propriétaire qui est résident permanent des États-Unis ne compte pas dans les cinquante pour cent devant appartenir à des ressortissants du pays signataire du traité.