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MIRABEL · FONDS ET ENGAGEMENTS

Quand un remboursement du fournisseur arrive avant le dépôt du dossier E-2

Guide pratique USAvisa · 3 minute(s) de lecture Révisé le 7 septembre 2026

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LA RÉPONSE COURTE

Un acompte versé à un fournisseur est remboursé avant le dépôt du dossier. Cela modifie le montant réellement engagé dans l’entreprise et peut modifier le plan d’exploitation décrit dans le dossier. Reconstituez les deux avant de déposer, et indiquez où se trouvent maintenant les fonds retournés et à quoi ils servent, plutôt que de laisser un chiffre antérieur dans un sommaire qui ne correspond plus aux comptes.

01

Reformuler le montant engagé avec des dates

Reconstituez un registre daté : ce qui a été payé, à qui, à quelle date, ce qui a été remboursé et quel compte l’a reçu. L’investissement examiné est un capital exposé au risque et engagé de façon irrévocable dans l’entreprise; des fonds qui dorment dans un compte personnel après un remboursement ne remplissent pas ce rôle, quelle qu’ait été la facture d’origine. En même temps, les ententes permettant un retour de fonds ne sont pas toutes exclues : un entiercement admissible conditionnel à la délivrance du visa est possible, et ce sont les modalités qui tranchent. Fournissez les ententes, les relevés de virement et les relevés bancaires réels plutôt qu’une conclusion à leur sujet, et distinguez clairement les paiements envisagés, engagés et effectués.

02

Expliquer ce qui remplace l’achat annulé

Si les biens ou services ne sont plus achetés, le plan doit indiquer ce que l’entreprise fera à la place et avec quoi. Le caractère substantiel s’apprécie par rapport à l’entreprise elle-même, qui doit être réelle, en exploitation et non marginale; le vide laissé par un fournisseur annulé est donc une question d’exploitation et pas seulement de chiffres. Révisez la description de l’exploitation : fournisseur ou méthode de remplacement, échéancier, effet sur la capacité, obligations de livraison et embauches prévues. Datez les pages révisées et conservez la version antérieure, afin qu’un examinateur voie un plan tenu à jour au fil des faits plutôt qu’un plan réécrit après coup.

03

Demander ce qui dépend encore d’une décision

Exemple hypothétique : une personne de la région de Mirabel qui prépare un dossier pour une entreprise aux États-Unis reçoit un remboursement lorsqu’un fournisseur annule une commande, et compte réaffecter la somme à un autre fournisseur le mois suivant. Tant que cela n’est pas contracté, il s’agit d’une intention et il faut la décrire comme telle. Demandez ce qui demeure conditionnel, si l’entente de remplacement comporte ses propres conditions, et si l’arrivée d’une autre personne pour combler l’écart modifierait l’analyse de la propriété et de la nationalité, qui dépend des faits et porte sur le contrôle autant que sur la participation. Aucun montant minimal universel ne règle le caractère substantiel. Coordonnez les conseils en immigration et en transaction avant de réengager les fonds retournés.

NOTES SUR LES SOURCES

Révision éditoriale des sources : 2026-09-07. Conseils généraux de préparation, et non une évaluation individuelle.

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