Oui : la propriété des locaux n’est pas une exigence du E-2. Ce qui compte, c’est une entreprise réelle, active et en exploitation que l’investisseur développe et dirige, avec un capital substantiel exposé à un risque commercial et une capacité plus que marginale. Un local loué peut convenir si le bail assure l’usage continu de l’espace.
Distinguer l’entreprise achetée du local loué
Deux relations existent désormais avec la même personne : vendeur et locateur. Documentez-les séparément afin que la valeur de l’entreprise ne se confonde pas avec les obligations locatives. Vérifiez aussi la nationalité : la citoyenneté de l’investisseur et la détention d’au moins cinquante pour cent de l’entreprise par des ressortissants du pays signataire s’apprécient selon la citoyenneté, et non selon la résidence au Canada.
Si plusieurs propriétaires détiennent des parts, indiquez la nationalité de chacun avant de tenir ce critère pour satisfait. Datez les deux relations autant que vous les séparez. Un bail signé le jour de la clôture et un bail signé six mois plus tôt racontent des choses différentes sur ce que l'acheteur a acquis, et à quel moment.
Vérifiez la durée du bail et toute option de renouvellement à l'aune de la période pendant laquelle l'investisseur compte exploiter l'entreprise : des locaux garantis pour une seule année soutiennent moins bien l'image d'une entreprise appelée à durer que des locaux garantis pour cinq. Si le critère de propriété repose sur plusieurs actionnaires, confirmez que leurs nationalités sont documentées à la date de l'investissement et non à un moment antérieur, car un changement au registre entre la planification et le dépôt peut faire franchir à l'entreprise le seuil de cinquante pour cent.