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SAINTE-CATHERINE · L-1A GUIDE PRATIQUE

Donner des actions au conjoint autorise-t-il son travail?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

La propriété d’actions et l’autorisation de travailler sont distinctes. Si le conjoint est admissible au statut dérivé L, le travail peut être autorisé du fait de son statut valide, avec les preuves I-94 appropriées réservées aux conjoints.

Évaluer séparément la propriété et l’activité proposées

Expliquez si le conjoint investirait, dirigerait l’activité ou fournirait des services, puis faites examiner le projet avant le travail. Pour les enfants, l’admissibilité dérivée L vise les enfants célibataires de moins de 21 ans; elle n’accorde pas l’autorisation de travail offerte au conjoint admissible. Deux questions sont couramment fusionnées ici et ne devraient pas l'être.

La première est le statut : le conjoint et tout enfant non marié de moins de 21 ans sont-ils admissibles à titre de personnes à charge L, ce qui découle de la classification du demandeur principal et du lien familial. La seconde est l'activité : ce que chaque personne ferait réellement aux États-Unis. L'autorisation de travail d'un conjoint L admissible découle du statut valide, avec la preuve I-94 propre au conjoint, et constitue un avantage rattaché à ce statut plutôt qu'une conséquence de la détention d'actions.

Transférer une participation dans l'entreprise au conjoint modifie donc le portrait corporatif, parfois d'une manière qui complique l'analyse de la propriété pour le demandeur principal, sans changer ce que le conjoint peut faire. Lorsqu'un conjoint entend investir, diriger des activités ou fournir des services à l'entité américaine, décrivez cette activité clairement et faites-la examiner avant qu'elle ne commence.