Le prix de vente entier ne peut simplement être inscrit comme investi pendant que des versements restent chez l’acheteur. Tout apport envisagé d’une créance ou d’un engagement de paiement futur exige l’analyse juridique du bien réel, de sa propriété, de sa valeur, de son engagement et des règles de capital applicables. Le seuil de 1 050 000 $ US, ou de 800 000 $ US lorsqu’admissible, n’est pas atteint en inscrivant seulement une rentrée d’argent attendue.
Le capital engagé et le solde à recevoir
Dans un cas hypothétique, un vendeur de Saint-Bruno-de-Montarville reçoit quarante pour cent à la clôture et le reste sur trois ans. Deux questions suivent : quelle somme est irrévocablement engagée maintenant dans la nouvelle entreprise commerciale, et quelle obligation contraignante, s'il en existe une, rattache les versements restants à cette entreprise. Il n'est pas universellement exigé que tout soit payé avant le dépôt, mais rien ne se présume : ce sont les clauses réelles qui sont évaluées.
Une police d’actif peut couvrir une perte particulière sans garantir votre retour. Une évaluation de projet peut décrire la valeur d’un actif sans prouver que le demandeur possède ou a apporté cet actif. Retracez sa source licite et son parcours, puis vérifiez si le plan prévoit dix emplois à temps plein pour des travailleurs américains admissibles. L’erreur courante consiste à diviser un nombre d’emplois non ventilé par le nombre d’investisseurs.