DANS CE GUIDE · Le capital EB-5 lorsqu'une vente d'entreprise est payée par versements
Commencez par l’ EB-5 aperçu de l’admissibilité et de la demande
Le prix de vente n'est pas le capital engagé
Le montant admissible est de 1 050 000 $US, ou de 800 000 $US lorsque le projet se situe dans une zone d'emploi ciblée admissible ou constitue un projet d'infrastructure. Des ajustements légaux entrent en vigueur le 1er janvier 2027; il faut donc revérifier le chiffre au moment du dépôt réel. Une convention signée indique un prix; un versement impayé demeure une créance. Ce qui compte est le capital réellement placé à risque selon les règles applicables. Avant d'utiliser le produit d'une vente, rapprochez le prix contractuel des montants réellement reçus, déposés et disponibles pour la contribution. Un simple échéancier devrait signaler toute tranche qui n'est pas encore exigible, tout montant retenu et toute obligation fiscale ou commerciale qui réduit ce que la personne peut verser. Cela transforme une transaction annoncée en décision de financement appuyée par des documents.
La source et le cheminement doivent être démontrés
La source licite des fonds et le cheminement qu'ils ont suivi doivent être documentés. Pour une vente par versements, cela vise la convention d'achat, le calendrier de paiement, les registres montrant chaque crédit et la preuve de la façon dont l'investisseur détenait l'entreprise avant la vente. Des documents fiscaux historiques prescrits peuvent être exigés. Les bénéfices d'une société ne constituent pas des liquidités personnelles : c'est une distribution ou un transfert documenté qui déplace la valeur vers la personne. Retracez un paiement à la fois, de l'acheteur au vendeur, par tout compte personnel et jusqu'au compte d'investissement. Si l'entreprise a été vendue, conservez les documents établissant la propriété avant la vente avec les contrats et preuves bancaires postérieurs. Le premier examen devrait relever tout saut inexpliqué de valeur ou de solde bancaire avant qu'il ne devienne une demande de preuve ultérieure.
Les emplois et la structure derrière le capital
Chaque investisseur doit rendre compte d'au moins dix emplois admissibles à temps plein. L'investisseur, son conjoint et leurs enfants sont exclus de ce décompte; les autres membres de la famille ne le sont pas automatiquement. Les méthodes de calcul permises diffèrent entre un investissement direct, déposé sur le formulaire I-526, et un investissement en centre régional, déposé sur le formulaire I-526E. La désignation d'un centre régional est un statut accordé au centre, non une approbation d'un projet ni une garantie de résultat. Choisissez la méthode de preuve des emplois avant de vous fier à un total. Pour une entreprise directe, cela peut vouloir dire conserver les dossiers d'embauche, la paie, les heures et l'organigramme des postes; un dossier de centre régional peut exiger des preuves économiques et d'attribution différentes. Le lecteur devrait pouvoir voir quelle pièce soutient chaque emploi, à quel moment cette pièce devrait exister et si un autre investisseur a déjà revendiqué la même activité.
Si un versement manque avant l'investissement
Si l’acheteur manque un paiement nécessaire à l’apport envisagé, déterminez si le dossier peut encore respecter les exigences de capital et les délais. Un financement de remplacement exige sa propre preuve de source licite et de cheminement; reporter ou modifier le plan peut aussi nécessiter un examen. Le défaut sur des sommes inutiles à un investissement déjà suffisant pose une autre question qu’un manque dans l’apport admissible promis. Exemple hypothetique : un investisseur propose du capital pour une usine fabriquant des composants réutilisables de chariots de transport, avec dix postes inscrits dans une prévision mais seulement trois embauches prévues avant l'expiration d'un contrat clé de fournisseur. L'entente de fournisseur signée, le calendrier d'embauche et les dossiers de paie règlent différentes parties du projet. L'investisseur doit décider si la preuve soutient toujours les emplois allégués et la contribution à risque, ou si l'échéancier du projet a trop changé pour s'appuyer sur la prévision.
Sources consultées 2026-09-07. Ce guide met l’accent sur la préparation; il ne constitue pas une évaluation individuelle de l’admissibilité.