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SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE · EB-5 GUIDE PRATIQUE

Peut-on déposer la requête alors que le dernier versement arrive dans des mois?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Possiblement, selon ce qui est réellement engagé et selon les documents; le calendrier de paiement ne tranche pas seul. Le dépôt n'autorise ni le travail ni le voyage, et l’approbation de la pétition seule non plus. Une autorisation de travail indépendante déjà détenue par la personne serait ce qui permettrait de travailler avant la résidence permanente.

L'enchaînement des étapes face au calendrier de paiement

La séquence va de la requête à la disponibilité d'un visa, puis au visa d'immigrant à l'étranger ou à un ajustement de statut licite lorsque la personne y est admissible et qu'un numéro de visa est disponible, puis à la résidence conditionnelle et, plus tard, au formulaire I-829 déposé pendant la période de 90 jours précédant immédiatement le deuxième anniversaire. Lorsque la loi le permet, un dépôt concurrent d'ajustement peut être possible. L'imputation suit habituellement le pays de naissance : une adresse canadienne ne règle rien.

Tracez les deux échéanciers sur la même page : le plan de construction et d’embauche du projet, et la résidence conditionnelle de l’investisseur avec sa fenêtre de dépôt à la fin. La résidence conditionnelle commence à une date donnée et la demande de levée des conditions s’inscrit dans une fenêtre mesurée à partir de celle-ci : c’est donc l’intervalle entre les deux que le dossier devra plus tard pouvoir décrire.