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SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE · E-2 GUIDE PRATIQUE

À quel moment les dépenses payées par carte sont-elles assez avancées pour déposer le dossier ?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Il n'existe aucun délai d'attente fixe. Ce qui compte, c'est que les sommes soient véritablement engagées et exposées au risque, et que l'entreprise soit réelle et en exploitation ou crédiblement prête à démarrer. Des baux signés, des acomptes versés selon des modalités contraignantes et de l'équipement livré peuvent l'appuyer; du crédit disponible inutilisé, non.

Ordonner les dépenses, puis la tenue des dossiers

Déterminez quels engagements doivent précéder le dépôt et lesquels peuvent suivre, puis tenez la documentation à jour à mesure que les paiements sont traités. Les relevés arrivent selon un cycle : une dépense faite cette semaine peut n'apparaître que le mois suivant, ce qu'il faut prévoir au calendrier. Ne présumez ni délai de traitement, ni date d'entrevue, ni approbation. Prévoyez aussi votre capacité de remboursement pour les mois suivant le dépôt.

Datez les étapes : autorisation demandée, fonds reçus dans le compte aux États-Unis, bail signé, équipement commandé, personnel embauché. Un dénombrement préliminaire peut faciliter la planification, mais le dossier devrait distinguer les estimations des achats achevés, des fonds libérés du compte séquestre et des commandes contraignantes. Un entiercement conditionnel à l’obtention du visa peut généralement être pris en compte lorsqu’il est véritablement engagé, mais une réservation révocable ou une promesse future est différente. Ne concluez pas l’achat avant de présenter la demande, et ne présentez pas la demande avant que les fonds soient réellement engagés.

Attendre un transfert de permis avant de commettre quoi que ce soit laisse le dossier sans rien à examiner.