Non. La démonstration demeure la même : la citoyenneté d'un pays visé par le traité, la détention d'au moins cinquante pour cent de l'entreprise par des ressortissants de ce pays, un capital substantiel véritablement engagé et exposé à un risque commercial, une véritable entreprise en exploitation au caractère non marginal, ainsi que votre participation réelle au développement et à la direction de celle-ci. La caution modifie qui assume le risque de défaut, non les éléments d'admissibilité à prouver.
Décider qui signe avant la conclusion du bail
La décision concrète consiste à déterminer si votre époux ou épouse signe, si un dépôt plus élevé ou une lettre de crédit peut remplacer la caution, et si la responsabilité prend fin avec le terme du bail. Demandez à l'avocat en droit commercial de comparer ces options par écrit, puis soumettez la structure retenue à l'examen d'immigration afin que les sommes engagées dans cette entreprise située aux États-Unis soient décrites fidèlement. Dans un ménage hypothétique de Saint-Amable, une caution plafonnée assortie d'un dépôt en argent plus élevé a modifié le portrait du risque, mais non le critère d'admissibilité.
L’entreprise doit généralement être détenue à au moins 50 % par des ressortissants du pays pertinent au traité; le passeport de la personne ne suffit pas à établir la nationalité de l’entreprise. La nationalité prévue par le traité et la capacité de développer et de diriger l’entreprise — normalement grâce à une participation d’au moins 50 % ou à un contrôle opérationnel — demeurent des exigences distinctes. La citoyenneté de Marilou n’est pas en cause; celle de l’entreprise l’est, parce que l’entente laisse les ressortissants du traité en position minoritaire.