DANS CE GUIDE · Un locateur exige la caution de l'époux ou de l'épouse : distinguer la responsabilité contractuelle du statut d'immigration
Commencez par l’ E-2 aperçu de l’admissibilité et de la demande
Lire la caution comme une obligation personnelle
La demande du locateur voulant que votre époux ou épouse signe à titre de caution est une question contractuelle, régie par le bail et par le droit qui y est désigné. L'obligation peut survivre à la fermeture de l'entreprise, à sa vente ou à un retour au Canada, et elle peut atteindre le patrimoine personnel. Faites chiffrer cette exposition par un avocat en droit commercial avant de signer. Rien dans la caution ne confère un statut d'immigration, et aucune demande d'immigration ne l'annule. Pour un fabricant de couverts adaptatifs, énumérez chaque paiement, ses conditions de récupération et l'actif ou le droit qu'il procure. La décision est de savoir si l'argent est engagé dans l'entreprise plutôt que simplement conservé pour un choix commercial futur.
Démontrer que l'investissement est engagé et exposé au risque
Le dossier E-2 cherche à établir si un capital substantiel, mesuré par rapport au coût de cette entreprise située aux États-Unis, est véritablement engagé et exposé à un risque commercial. Le loyer versé, l'aménagement commandé et les dépôts effectués peuvent compter, mais les dépôts remboursables, les modalités d'entiercement et les conditions de révocation exigent un examen propre aux faits plutôt qu'une règle générale. La caution de l'époux ou de l'épouse déplace le risque vers votre ménage; elle ne constitue pas en soi le capital investi par l'investisseur. Pour un fabricant de couverts adaptatifs, énumérez chaque paiement, ses conditions de récupération et l'actif ou le droit qu'il procure. La décision est de savoir si l'argent est engagé dans l'entreprise plutôt que simplement conservé pour un choix commercial futur.
Distinguer la responsabilité de l'époux ou de l'épouse de son droit de travailler
Signer une caution de bail ne dit rien sur qui peut travailler. L'époux ou l'épouse qui détient un statut E qualifiant est généralement autorisé à travailler du fait même de ce statut valide, ce qui se démontre par le formulaire I-94 et, s'il y a lieu, par la mention E-2S ou une autre preuve acceptée — et non par la résidence, la propriété de l'entreprise ou le paiement du loyer. Les enfants célibataires de moins de 21 ans peuvent accompagner le ménage, mais leur statut de personne à charge ne leur confère aucune autorisation de travail. Pour un fabricant de couverts adaptatifs, énumérez chaque paiement, ses conditions de récupération et l'actif ou le droit qu'il procure. La décision est de savoir si l'argent est engagé dans l'entreprise plutôt que simplement conservé pour un choix commercial futur.
Garder visibles le contrôle et le caractère non marginal
La nationalité aux fins du traité découle de la citoyenneté et non de votre lieu de résidence au Québec, et des ressortissants du pays visé par le traité doivent détenir au moins la moitié de l'entreprise. Vous devez véritablement développer et diriger celle-ci. L'entreprise doit être une véritable entreprise commerciale en exploitation dont le caractère non marginal se démontre par la capacité actuelle ou future de générer davantage qu'un revenu de subsistance minimal pour la famille, ou par une contribution économique importante. Les modalités du bail appuient cette démonstration; elles ne remplacent pas le plan d'affaires. Pour un fabricant de couverts adaptatifs, énumérez chaque paiement, ses conditions de récupération et l'actif ou le droit qu'il procure. La décision est de savoir si l'argent est engagé dans l'entreprise plutôt que simplement conservé pour un choix commercial futur.
Sources consultées 2026-09-07. Ce guide met l’accent sur la préparation; il ne constitue pas une évaluation individuelle de l’admissibilité.