Passer au contenu
ROSEMÈRE · L-1A GUIDE PRATIQUE

Les coûts de restructuration doivent-ils être inclus dans l’estimation d’immigration?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Distinguez le travail d’entreprise, les frais officiels et la préparation individuelle. Précisez les questions de relation et d’emploi incluses au mandat.

Ne pas présumer qu’un changement payé garantit l’admissibilité

Tout changement de propriété ou contrôle nécessite l’examen approprié d’entreprise et d’immigration selon ses modalités. Le coût de restructuration ne démontre pas à lui seul la relation admissible ni le poste personnel.

Demandez si l’estimation couvre les changements d’entités, l’emploi antérieur et le poste proposé. Demandez les preuves et le travail procédural nécessaires et confirmez les frais officiels actuels. Les montants sont publiés dans le formulaire G-1055 et changent périodiquement. Une dépense entre entreprises n’établit pas la relation de société mère, de succursale, de filiale ou d’entité affiliée exigée pour le L-1A. Consultez le barème des frais de l'USCIS pour les frais gouvernementaux et planifiez le reste séparément. Les frais de déménagement relèvent de la politique de l’entreprise et non de la loi sur l’immigration. Les frais consulaires pour les membres de la famille non canadiens et les frais de relocalisation sont des questions qui relèvent de l'offre. Gonfler les coûts de soutien sans ententes véritables constitue une erreur fréquente.

Demandez une portée claire distinguant collecte, analyse d’immigration, traduction et dépôt.