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DEUX-MONTAGNES · E-2 GUIDE PRATIQUE

Des réparations révélées par l'inspection empêchent-elles de présenter une demande E-2 avant l'ouverture?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Pas en soi. Le visa E-2 exige la nationalité d'un pays signataire d'un traité, une propriété d'au moins cinquante pour cent entre les mains de ressortissants du traité, un capital substantiel engagé de façon irrévocable et exposé à un risque commercial, une véritable entreprise commerciale en exploitation dont le caractère n'est pas marginal, ainsi qu'un investisseur qui développera et dirigera l'entreprise. Des réparations inachevées peuvent affecter la preuve suffisante de préparation et d’investissement; les critères juridiques eux-mêmes ne changent pas.

Fixer la date de dépôt en fonction de la preuve des engagements

Demandez-vous ce qu'un examinateur pourrait constater aujourd'hui : contrats signés, fonds décaissés, demandes de permis déposées et échéancier de chantier daté. Si ces éléments existent, une demande présentée avant l'ouverture peut être raisonnable. Si l'étendue des réparations se négocie encore avec le vendeur et que le montant total du capital peut varier de façon importante, une demande hâtive risque de présenter des chiffres qui changeront avant la décision.

Il n'existe aucun montant minimal fixe d'investissement ni aucune garantie d'approbation, dans un cas comme dans l'autre. Déterminez qui a encore le pouvoir de modifier vos chiffres. Si le vendeur peut toujours refuser une réparation, si le prix de l'entrepreneur est une estimation plutôt qu'un devis signé, ou si un permis repose entre les mains d'une autorité qui n'a pas répondu, le montant du capital ne vous appartient pas à vous seul.

Déposer alors qu'une autre partie peut encore faire bouger le total, c'est inviter l'agent à lire un chiffre qui a depuis changé. Lorsque ces parties ont signé et ont été payées, le chiffre devient celui que l'investisseur doit défendre, et les normes juridiques ne sont pas modifiées par l'état de l'immeuble : nationalité conventionnelle, proportion de propriété requise, capital irrévocablement engagé et à risque, entreprise réelle et non marginale, et un investisseur qui la développera et la dirigera.