Non. Les attentes du client ne créent ni permission de travail ni garantie de traitement. Prévoyez une prestation licite si l’immigration n’est pas terminée. Examinez calendrier et modifications possibles avant de promettre un travail personnel dépendant d’une autorisation non délivrée.
Aligner le contrat sur les jalons réels
Déterminez qui peut réaliser légalement les premières tâches et si les livrables peuvent être déplacés par entente. Documentez les changements et gardez le plan cohérent. Les citoyens canadiens doivent généralement obtenir un visa E. Un prédémarrage réel peut être évalué sur des engagements crédibles, mais préparation commerciale et droit de travail restent distincts.
Ordonnez les jalons : constitution en société et émission d’actions, capitalisation du compte américain, signature et clôture de l’achat d’actifs, livraison ou transfert des actifs, puis achèvement du dossier d’évaluation. Jalons utiles : modalités de la caution arrêtées, fonds retracés et virés, locaux obtenus à des conditions acceptables, plan d'affaires terminé, dossier révisé, entrevue tenue. Mettez à jour l’entente de transfert, les preuves de la source des fonds, les instructions relatives au compte séquestre, le contrat d’achat, le calendrier du fonds de roulement et le plan d’affaires avant de poursuivre. Une convention exécutoire mais dont la conclusion est conditionnelle à l’issue de la demande d’immigration, le prix étant détenu en fiducie, satisfait à l’exigence d’engagement tout en préservant une sortie définie.