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SENNEVILLE · L-1A GUIDE PRATIQUE

La facture juridique d’entreprise inclut-elle l’examen individuel d’immigration?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Confirmez le mandat plutôt que de présumer que le travail de gouvernance comprend l’analyse L-1A individuelle. Identifiez séparément les frais officiels et le travail professionnel.

Préciser les questions distinctes

Demandez qui examine le véritable poste, l’emploi antérieur et la relation admissible entre entités. Rédiger une résolution ne règle pas à lui seul l’admissibilité d’immigration. Convenez du travail supplémentaire avant d’utiliser une estimation à une autre fin.

Précisez l’examen des preuves, la préparation documentaire et les frais officiels actuels. Demandez si le professionnel qui a préparé le travail de gouvernance d’entreprise est aussi la bonne personne pour mener l’analyse d’immigration individuelle, car les deux mandats peuvent exiger une expertise différente même lorsqu’ils concernent la même organisation et les mêmes faits sous-jacents. Demandez un addenda écrit décrivant l’évaluation individuelle comme un livrable distinct, avec sa propre portée et son propre échéancier, plutôt que de présumer qu’elle est automatiquement incluse dans un travail de gouvernance facturé à une autre fin. Confirmez ce que le mandat de gouvernance couvrait réellement avant de s’appuyer sur une estimation antérieure pour tarifer l’examen individuel, car une résolution ou une mise à jour de règlement répond à une question différente de celle de savoir si un poste et un parcours précis sont admissibles. Demandez comment les deux volets de travail seront coordonnés afin que les constats de l’un éclairent l’autre sans que l’un soit traité comme un substitut de l’autre. Soulevez la question du calendrier tôt, car faire suivre l’examen individuel après la finalisation du travail de gouvernance peut éviter de refaire l’analyse si le résultat de la gouvernance change les faits évalués.