Non. Une sous-licence établit des droits, non une entreprise. On examine la nationalité au titre du traité, la détention d'au moins cinquante pour cent par des ressortissants du pays signataire, un capital substantiel véritablement engagé et exposé au risque, une entreprise commerciale réelle et en exploitation, ainsi que son caractère non marginal. Le droit sur la marque peut faire partie du portrait, mais il ne peut soutenir le dossier à lui seul.
Montrer l'entreprise, pas seulement la marque
Décrivez l'exploitation américaine en mots simples : où elle exerce, qui sert la clientèle, ce qu'elle vend et comment la marque est utilisée au quotidien. Si le lancement est à venir, montrez des engagements contraignants — bail signé, stocks commandés, personnel embauché — plutôt que des intentions. Rappelez aussi que la nationalité au titre du traité découle de la citoyenneté : la résidence au Canada ne l'établit pas pour un investisseur qui n'est pas citoyen d'un pays signataire.
L’entreprise doit généralement appartenir à au moins 50 % à des ressortissants du pays pertinent au traité. Les règles E-2 exigent que les fonds de l'investisseur soient irrévocablement engagés dans l'entreprise et sujets à perte en cas de faillite de celle-ci. L’investisseur doit développer et diriger l’entreprise, normalement en détenant au moins la moitié de celle-ci ou en exerçant un contrôle opérationnel. Examinez chaque demandeur et l’entreprise selon les exigences réelles de nationalité, d’investissement et de développement et direction.
Une location peut créer une exposition financière plus longue qu’un achat, puisque l’obligation subsiste, que l’entreprise réussisse ou non.