Distinguez ce que la société américaine a payé pour le droit sur la marque des redevances courantes, des frais de gestion et des frais de préparation du dossier d'immigration. Un droit de licence payé d'avance en vertu d'une entente contraignante peut s'analyser autrement qu'une redevance payable plus tard à même les revenus. Faites examiner les modalités contractuelles réelles par un conseiller juridique plutôt que d'appliquer une règle générale.
Établir le prix comme une véritable opération commerciale
Précisez la base de calcul des redevances, le calendrier de paiement et ce que la société américaine reçoit en contrepartie, puis montrez les paiements réellement effectués. Si des sommes retournent au concédant canadien lié, soyez prêt à expliquer la raison commerciale. Inscrivez les frais de préparation du dossier d'immigration sur une ligne distincte des dépenses d'entreprise. Vérifiez les frais gouvernementaux en vigueur au moment de l'étape concernée : aucun montant annoncé d'avance ne garantit quoi que ce soit.
Le prix d'achat, le fonds de roulement engagé pour l'entreprise, le matériel et le compte d'inventaire. Les honoraires juridiques en immigration, les frais de demande de visa, les déplacements au consulat et les frais de traduction sont des dépenses familiales, et non des dépenses de l'entreprise; ils ne devraient pas être comptabilisés dans l'investissement. Une machine achetée une fois ne devient pas du capital investi supplémentaire lorsque la société l’inscrit ultérieurement, et l’amortissement ou une écriture intersociétés ne constitue pas un deuxième engagement de fonds.