Des intérêts ou des distributions de bénéfices ne remboursent pas automatiquement votre capital investi. La question est de savoir si le versement a remboursé du capital ou distribué un rendement sur le capital selon les documents constitutifs. L'avocat examine ensemble la clause, les comptes de l'entité et l'historique des versements; aucune règle fixe n'autorise toute distribution après deux ans.
Confronter un versement à l'exigence de capital à risque
Comparez le versement aux bénéfices de l'entreprise, au grand livre du capital et à votre période de maintien applicable. Une distribution licite de bénéfices réels diffère d'un remboursement du principal pendant la période où l'investissement doit être maintenu. En cas de remboursement, faites examiner sa date et ses modalités; une perte commerciale constitue un événement différent, et un remplacement ultérieur ne corrige pas automatiquement un problème d'immigration.
La vente d'une maison et la valeur d'un transfert de pension sont toutes deux des sources légales ordinaires, et un retraité qui documente chacune de ces sources de manière complète a un dossier plus solide que celui qui présente un seul solde inexpliqué important. Ce qui compte, c’est le capital réellement investi ou irrévocablement engagé et placé à risque. L'engagement dans la gestion est démontré par les droits que les documents d'offre octroient. L'exigence de dix emplois et l'exigence de source légale s'appliquent quelle que soit la façon dont le déficit est résolu.