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LONGUEUIL · EB-5 GUIDE PRATIQUE

Mon conjoint copropriétaire du condo : sa signature sur la garantie l'intègre-t-elle à ma demande?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Non. Signer un acte de garantie relève du droit des biens, selon la façon dont le titre et le prêt sont documentés. Le statut de personne à charge d'un conjoint ou d'un enfant célibataire de moins de vingt et un ans découle du lien avec vous, demandeur principal, et de l'admissibilité, suivant les instructions applicables à votre dossier.

Signature de garantie et statut de personne à charge sont deux questions distinctes

Deux conséquences pratiques. La signature de votre conjoint sur la garantie ne crée pas une demande d'immigration indépendante pour lui, et n'exige pas qu'il détienne déjà un statut aux États-Unis. Par ailleurs, si des fonds propres de votre conjoint ont servi à la mise de fonds, cet argent exige sa propre preuve de source licite.

Obtenez un avis indépendant sur l’engagement immobilier et un avis en immigration sur la preuve des fonds. Notez quelles décisions relèvent du dossier immobilier et lesquelles relèvent du dossier d’immigration, puis empêchez-les de se confondre. Exemple hypothétique : le conjoint d’un investisseur occupe un poste d’agent de conformité de la recherche dans un centre médical universitaire et présume que signer la garantie l’engage dans la démarche d’immigration, alors que ce à quoi il s’engage est une dette.

Demandez à votre propre conseiller quelle responsabilité personnelle cette signature crée et sur quelle période, et demandez séparément au conseiller en immigration quelle preuve l’arrangement de financement exige désormais. Le statut dérivé d’un conjoint ou d’un enfant célibataire de moins de vingt et un ans découle du lien avec le demandeur principal et de l’admissibilité, et aucune signature sur un acte de garantie ne l’avance ni ne le remplace.