DANS CE GUIDE · Financer un investissement EB-5 par un prêt personnel garanti lorsque le prêteur propose de déplacer la garantie sur les actifs du projet.
Commencez par l’ EB-5 aperçu de l’admissibilité et de la demande
Le capital emprunté n'est ni interdit ni automatique
Aucune règle générale n'interdit de financer un investissement EB-5 par emprunt, et aucune règle ne rend l'emprunt sûr. Ce qui est examiné, c'est qui détient réellement les fonds, si le capital est véritablement à risque dans l'entreprise, et ce que prévoit le prêt signé. Déplacer la garantie de votre bien vers les actifs du projet modifie sensiblement cette analyse : consultez un conseiller juridique avant de signer. Posez d’abord trois questions au prêt signé : qui est l’emprunteur inscrit, quels biens ou actifs garantissent la dette après l’avenant, et qu’advient-il de votre obligation si l’entreprise échoue. Les réponses commandent toute l’analyse. Si le seul recours du prêteur portait sur les actifs du projet, demandez au conseiller juridique d’expliquer par écrit ce qu’il reste de votre propre exposition, car un document intitulé prêt personnel ne crée pas toujours une obligation personnelle.
Source et cheminement, de l'origine à l'entreprise
Le dossier doit établir la source licite et le cheminement des fonds. Pour un prêt, cela vise la demande de crédit, la convention signée, l'acte de garantie, les avis de déboursement et le parcours bancaire jusqu'à l'entreprise ou à l'entiercement. Des déclarations fiscales antérieures prescrites peuvent aussi être exigées; ne présumez pas qu'un nombre fixe d'années ne s'applique jamais. Un don servant de mise de fonds exige sa propre preuve de source. Construisez le parcours comme une suite de virements datés, avec un relevé pour chaque compte traversé, y compris tout compte intermédiaire qui n’existe que pour convertir la devise. Lorsqu’un virement passe d’une institution à une autre, l’avis d’envoi et le relevé de réception devraient indiquer le même montant à la même date; sinon, expliquez la retenue. Conservez les instructions d’entiercement avec le dossier, puisqu’elles fixent les conditions dans lesquelles les fonds poursuivent leur route ou reviennent.
Qui signe, et à quel titre
Une propriété conjointe peut exiger le consentement du copropriétaire à la garantie selon le droit applicable aux biens et au prêt. Faites expliquer vos obligations par votre propre conseiller juridique; celui du prêteur représente le prêteur. Par ailleurs, l’entreprise EB-5 doit appuyer au moins dix emplois admissibles à temps plein par investisseur, sans compter les postes de l’investisseur, de son conjoint ou de ses enfants. La preuve du financement ne remplace pas celle de la création d’emplois. Exemple hypothétique : une biostatisticienne clinique d’un centre médical universitaire et son conjoint détiennent un immeuble en commun, et un seul des deux est désigné comme emprunteur. Le prêteur exige néanmoins les deux signatures sur la garantie, ce qui soulève une question de droit des biens quant au consentement et une question distincte, en immigration, quant à savoir de qui proviennent les fonds investis. Ne demandez à chaque conseiller que ce qu’il est compétent à trancher, et conservez les deux réponses par écrit plutôt que de laisser l’un résumer l’autre.
Frais de financement et montant admissible
Dans cet exemple de prêt personnel, les intérêts et frais du prêteur sont des dépenses de financement distinctes du capital investi dans l’entreprise. Confirmez l’utilisation réelle des fonds et si des retenues réduisent l’apport admissible. Le seuil actuel est de 1 050 000 $ US, ou de 800 000 $ US pour une zone d’emploi ciblée ou un projet d’infrastructure admissible; les rajustements législatifs commencent le 1er janvier 2027. Prévoyez le service de la dette avec des fonds accessibles, car les profits de l’entreprise ne sont pas automatiquement vos liquidités personnelles. Présentez l’apport admissible et les frais de financement sur deux tableaux distincts, et rapprochez le second des relevés de prêt plutôt que d’une estimation. Lorsque des frais ont été retenus avant le départ des fonds, c’est le montant arrivé qu’il faut comparer au seuil. Confirmez quel seuil s’applique à la date de dépôt envisagée, et rappelez-vous que les ajustements législatifs commencent le 1er janvier 2027 : un chiffre exact aujourd’hui peut ne plus l’être au moment où la requête est effectivement déposée.
Sources consultées 2026-09-07. Ce guide met l’accent sur la préparation; il ne constitue pas une évaluation individuelle de l’admissibilité.