DANS CE GUIDE · Remplacement de l'exploitant du projet d'un investisseur de Laval déjà titulaire de la résidence conditionnelle
Commencez par l’ EB-5 aperçu de l’admissibilité et de la demande
Ce que le changement d'exploitant peut toucher
Remplacer l'entité qui exploite l'entreprise créatrice d'emplois peut toucher plusieurs éléments d'admissibilité à la fois : la façon dont le capital demeure à risque, la façon dont les emplois qualifiants sont comptés, et la concordance entre le dossier et ce qui a été déposé au I-526 ou au I-526E. Aucune règle automatique ne fait qu'une substitution corrige ou détruit un dossier. L'avocat examine les faits réels selon le droit en vigueur. Posez au projet trois questions précises par écrit et conservez les réponses : quelle entité juridique emploie désormais les travailleurs, si l’entreprise dans laquelle le capital a été placé a elle-même changé, et si le plan d’affaires sur lequel la pétition a été approuvée a été modifié. Des réponses écrites sont utiles qu’elles soient complètes ou non, car un refus de répondre par écrit constitue lui-même un fait avec lequel un avocat peut travailler.
La preuve d'emplois pendant la transition
Identifiez la méthode de preuve d’emplois du dossier. Pour l’emploi direct invoqué, obtenez les pièces de paie, d’heures et d’employeur couvrant le transfert. Un dossier de centre régional peut plutôt s’appuyer sur une méthode économique permise et ses données : la paie seule n’établit donc pas nécessairement tout le décompte. Il faut appuyer au moins dix emplois admissibles à temps plein par investisseur; les postes de l’investisseur, du conjoint et des enfants sont exclus. Exemple hypothétique : l’entreprise créatrice d’emplois est un laboratoire de collecte de sang et de services transfusionnels, et après la reprise, plusieurs employés figurent sur la paie du nouveau gestionnaire tandis que d’autres demeurent sur celle de l’entité d’origine. Ce fractionnement est précisément le genre de détail qui devient difficile à reconstituer une fois le fournisseur de paie changé; demandez donc dès maintenant les registres des deux entités, couvrant les mois de part et d’autre de la transition, et conservez-les dans la forme émise par le fournisseur plutôt qu’en résumé.
Les documents qui décrivent la nouvelle entente
Conservez la convention d'exploitation originale ainsi que chaque modification ou convention de remplacement, avec les consentements, les avis et les procès-verbaux qui ont autorisé la substitution. Les déclarations écrites faites aux investisseurs, y compris celles faites en réunion, peuvent avoir une portée juridique : conservez-les au lieu de les écarter comme informelles. Si un avis du projet ou d'une administration contredit les documents, soumettez la contradiction à l'avocat. Conservez les documents dans un espace que l’investisseur contrôle plutôt que de vous fier à un portail de projet susceptible de fermer. Téléchargez au lieu de mettre en signet, et notez pour chaque élément la date d’obtention ainsi que la personne ou le système d’où il provient. Lorsqu’un document n’existe que sous forme de diapositive présentée en réunion, demandez le document sous-jacent par écrit et conservez la demande, qu’on y réponde ou non.
Agir maintenant plutôt qu'au I-829
La demande de levée des conditions se dépose pendant la période de quatre-vingt-dix jours qui précède immédiatement le deuxième anniversaire de la résidence conditionnelle, et un problème découvert à ce moment laisse peu de place pour bâtir une preuve. Examiner la substitution pendant que les dossiers sont accessibles vaut mieux qu'attendre. Rien ne garantit un retour du capital après deux ans, et aucune règle universelle n'exige un nouvel investissement. Deux conditions méritent d’être rappelées, car une transition tend à les faire perdre de vue. Le capital investi doit demeurer à risque selon les règles applicables au dossier, et au moins dix postes admissibles à temps plein par investisseur doivent être appuyés par la preuve applicable. La désignation d’un centre régional n’est pas une approbation de l’investissement et ne répond à aucune de ces deux questions. Demandez à un avocat d’indiquer par écrit quelles parties du dossier appuient actuellement chaque condition et lesquelles ne le font pas.
Sources consultées 2026-09-07. Ce guide met l’accent sur la préparation; il ne constitue pas une évaluation individuelle de l’admissibilité.