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LAVAL · E-2 GUIDE PRATIQUE

À quel moment signer le contrat de gestion par rapport au dépôt de la demande ?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Il n'existe aucun délai d'attente fixe ni aucun délai de traitement garanti. Travaillez à rebours à partir de ce qui doit être vrai au moment de la demande : des fonds engagés, une entreprise réelle et la preuve de la direction exercée par l'investisseur. L'ordre des signatures doit suivre l'examen des contrats réels par un avocat, et non une règle générale.

Fonctionner par jalons et garder le départ flexible

Fixez des dates pour la structure de propriété, le cheminement des fonds, le contrat d'exploitation et la révision finale, puis discutez du voyage ensuite. Une entreprise en prédémarrage peut être présentée avec des engagements crédibles : les premières ventes ne sont donc pas exigées de façon universelle. Gardez en tête le caractère temporaire du séjour, car le statut E-2 suppose l'intention de quitter les États-Unis à la fin du statut.

Évitez les démissions, les clôtures ou les inscriptions scolaires fondées sur une date d'approbation. Exemple hypothétique : une entreprise de service d’appareils de chimie clinique a signé un bail et un contrat de service, mais attend une livraison d’équipement déjà reportée deux fois. Le bail et le contrat signés sont des engagements et appartiennent au dossier dès maintenant; la date de livraison est une prévision et doit être présentée comme telle.

Demandez au fournisseur une confirmation écrite du calendrier courant plutôt que de répéter la date initiale, et décidez à l’avance de la marche à suivre si l’équipement arrive après le début prévu. Convenez de cette solution de rechange dès maintenant avec le fournisseur et le locateur, pendant que les deux ont encore intérêt à s’y prêter.