DANS CE GUIDE · Définir les pouvoirs transférés avant de nommer le poste américain
Choisir des décisions qui illustrent le poste
Utilisez des exemples concrets : approuver un budget, diriger une fonction essentielle ou établir une priorité opérationnelle. Indiquez qui décide et qui exécute. Un titre de gestionnaire ou de cadre dirigeant ne démontre pas la capacité exigée. Faites examiner les tâches prévues, y compris le travail courant, selon la norme applicable. Trois décisions décrites en un paragraphe chacune valent mieux qu'une liste de douze responsabilités. Pour chacune, précisez le montant ou la portée en cause, la personne qui tranche aujourd'hui et celle qui trancherait après la mutation. Lorsque les deux dernières réponses désignent la même personne, la décision n'illustre pas un transfert d'autorité et devrait être remplacée par une autre qui le fait.
Situer les pouvoirs dans le groupe
Identifiez les véritables entités canadienne et américaine, sans vous limiter à leurs noms commerciaux. Expliquez les liens de propriété ou de contrôle au moyen de pièces justificatives. Une marque commune ne remplace pas une relation admissible entre entreprises. Si un conseil ou une société mère conserve un pouvoir d’approbation, décrivez-le fidèlement plutôt que de l’omettre pour valoriser le poste. Demandez au secrétaire de la société, ou à la personne qui tient le livre des procès-verbaux, les certificats de constitution, le registre des actions et toute convention entre actionnaires, puis tracez la chaîne à partir de ces documents plutôt que d'un organigramme interne. Les organigrammes sont dessinés pour le personnel et montrent souvent les liens hiérarchiques plutôt que la propriété. Lorsqu'une société de portefeuille s'intercale entre les deux entités exploitantes, nommez-la : l'omettre est ce qui transforme habituellement une relation simple en demande de preuve supplémentaire.
Relier la nomination à l’emploi antérieur
Préparez les dates, les noms des employeurs et les tâches de l’emploi à l’étranger. L-1 exige généralement une année continue d’emploi admissible à l’étranger dans la période pertinente de trois ans, dont le calcul dépend du dossier. Ne présumez pas que cette condition est remplie simplement parce que la personne a fondé l’entreprise ou connaît sa marque depuis plusieurs années. Présentez la chronologie mois par mois, avec la dénomination légale de l'employeur à chaque étape, et signalez séparément toute période de congé, de détachement ou de travail à contrat. Le statut L-1A exige généralement une année continue d'emploi admissible à l'étranger au cours des trois années précédant la demande, et cette année s'apprécie à partir d'un tel relevé plutôt que d'un résumé d'ancienneté. S'il existe une interruption, décrivez-la et datez-la clairement, car le réviseur ne peut apprécier que ce qui est visible.
Comparer le fonctionnement prévu aux tâches annoncées
Pour un nouveau bureau, examinez comment l’activité prévue pourra soutenir le rôle admissible dans un délai d’un an. Qui effectuera le travail que le bénéficiaire n’est pas censé accomplir personnellement? Discutez des effectifs et des autres arrangements prévus sans inventer d’embauches. Distinguez le plan d’affaires de ce qui est déjà réalisé. Pour un nouveau bureau, la période d'approbation initiale est limitée à un an; le plan doit donc dire ce qui existera à son terme. Nommez les fonctions qui devront alors être en activité et indiquez pour chacune si elle sera dotée en personnel, confiée en sous-traitance ou reportée. Une fonction qui n'est ni dotée ni sous-traitée correspond à du travail que la personne mutée accomplirait elle-même, et c'est précisément la matière qu'examine la révision au moment de la prolongation.
Sources consultées 2026-09-07. Ce guide met l’accent sur la préparation; il ne constitue pas une évaluation individuelle de l’admissibilité.