Expliquez son effet réel sur les tâches et les pouvoirs. Faites examiner les changements importants avant de vous fier aux documents préparés sous les anciennes conditions.
Utiliser les règles qui régissent le travail proposé
Distinguez une convention en négociation d’une convention effective. Ne décrivez pas des pouvoirs terminés et ne présentez pas des changements proposés comme des faits actuels. Fixez une date et décrivez tout par rapport à elle : la date de dépôt de la demande.
Les clauses entrées en vigueur avant cette date sont des faits actuels. Les clauses encore en négociation sont des projets, et décrire un projet comme s’il était en vigueur est l’erreur qui provoque le plus souvent une demande de preuve dans ce type de dossier. Si un changement survient entre le dépôt et le début de l’affectation, dites-le franchement plutôt que de laisser subsister la description antérieure.
Exemple hypothétique : une convention renouvelée transfère l’autorité sur les horaires du gestionnaire à un comité de planification, et la lettre d’appui, rédigée trois mois plus tôt, décrit toujours la personne comme établissant seule les horaires. La correction est brève et ne coûte rien sur le moment; découverte plus tard, elle met en cause l’exactitude de toute la description. Gardez une note datée de ce qui a changé, de sa date d’entrée en vigueur et des paragraphes de la lettre touchés, et vérifiez si l’année admissible à l’étranger ou le lien corporatif sont touchés par une réorganisation accompagnant les nouvelles clauses.