Un poste régi par une convention collective comporte des conditions d’emploi et des conditions d’immigration. Demandez à l’employeur comment se déroule l’embauche, puis vérifiez le statut L propre au conjoint avant d’accepter une date de début. Ni la convention ni la demande du principal ne lui fournit ce statut.
Vérifier les pièces pour le début d’emploi envisagé
Le conjoint L admissible bénéficie de l’autorisation de travailler du fait de son statut valide; le I-94 portant la classification appropriée de conjoint constitue généralement une pièce pertinente. Distinguez cette preuve de l’ancienneté, du permis professionnel ou des autres conditions du poste offert. L’entente d’emploi ne peut accorder une autorisation à une personne dépourvue du statut requis.
Un enfant célibataire âgé de moins de 21 ans peut être admissible à l’entrée comme personne à charge L, sans bénéficier du droit de travail réservé au conjoint. Deux permissions doivent exister en même temps et ni l’une ni l’autre ne crée la seconde. Le volet immigration demande si le conjoint détient un statut L de personne à charge valide et peut établir l’autorisation de travail liée à ce statut, couramment au moyen de l’I-94 propre au conjoint.
Le volet emploi demande si le poste peut légalement lui être offert selon la convention qui le régit, laquelle peut réserver le poste aux candidatures internes ou imposer une condition d’ancienneté ou de permis d’exercice sans aucun rapport avec l’immigration. Exemple hypothétique : un poste de laboratoire visé par la convention est offert au conjoint, l’employeur confirme le respect des règles d’affichage interne, et une date d’entrée en fonction est fixée avant la vérification de l’I-94 de personne à charge. Faites confirmer les deux par écrit avant qu’une lettre de démission ne parte où que ce soit, et conservez les deux confirmations dans des dossiers distincts, car elles seront lues par des personnes différentes à des fins différentes.