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SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE · EB-5 GUIDE PRATIQUE

Que faire si la répartition des frais demeure contestée au moment de déposer?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Faites résoudre l'écart avant de vous appuyer sur les montants contestés. Une clarification doit décrire le traitement réel, pas simplement harmoniser les mots. Évaluez avec l'avocat les dates légales, les engagements contractuels et les conséquences d'un report. Le dépôt d'une pétition seul n'autorise ni le travail ni le voyage.

Choisir entre déposer maintenant et attendre une grille corrigée

Cas hypothétique : la clôture est prévue dans trois semaines et la grille tarifaire diffère de l'état du compte de capital de 40 000 $ US. Deux options se présentent : retenir le virement jusqu'à ce que l'émetteur réémette la grille, ou virer selon des conditions d'entiercement révisées qui nomment le montant de capital. Les montants légaux étant rajustés à compter du 1er janvier 2027, un dépôt reporté doit être revérifié.

La résidence conditionnelle commence à l’admission immigrante ou à l’approbation de l’ajustement applicable, pas à la seule approbation de la pétition. Attendre ne prouve pas la disparition du problème et changer de catégorie ne garantit pas l’admissibilité immédiate. La pétition est évaluée sur le capital réellement engagé et sa source documentée au moment de sa soumission. La résidence EB-5 est conditionnelle pendant deux ans, et le formulaire I-829 est généralement déposé au cours des 90 jours précédant le deuxième anniversaire; le dépôt ne lève pas à lui seul les conditions et ne garantit pas le remboursement.