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SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE · EB-5 GUIDE PRATIQUE

Comment la convention de souscription doit-elle détailler le capital et les frais?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Demandez un détail poste par poste. La convention de souscription, les instructions d'entiercement et les instructions de virement devraient chacune présenter l'apport de capital et les frais administratifs comme des montants distincts qui se réconcilient au même total. Les conditions de libération de l'entiercement méritent un examen à part, car elles régissent le moment et les modalités du transfert.

Réconcilier trois documents qui se contredisent

Dans un dossier hypothétique, le contrat de société indique un apport de 800 000 $ US, la grille tarifaire fixe les frais à 65 000 $ US, et l'instruction d'entiercement mentionne 865 000 $ US détenus, libérables au dépôt du I-526E. Demandez à l'émetteur une réconciliation écrite nommant le montant exact porté à votre compte de capital. Les registres d'entreprise peuvent toucher l'admissibilité, et la preuve de source et de cheminement licites vise la totalité du montant transféré.

Ce sont les documents de succession et l'histoire du défunt qui prennent le plus de temps à rassembler ; les transferts eux-mêmes sont rapides une fois l’argent en main. Les frais administratifs ne font pas partie du capital investi à risque même s'ils sont souvent versés en même temps que celui-ci; un document ne présentant qu'un seul montant combiné risque donc de fausser le montant d'investissement admissible. Les pièces de source légale doivent tout de même couvrir la somme entière réellement transférée, frais compris, même si seule la portion représentant l'apport en capital compte aux fins de l'investissement requis. Demandez à l'agent d'entiercement son propre registre ou relevé de compte montrant les deux montants tels qu'ils ont réellement été reçus et détenus, plutôt que de vous fier uniquement au sommaire de l'émetteur quant à ce que la convention est censée prévoir.