Ne les comptez pas simplement parce qu'ils figurent dans le virement ou au compte de capital. Les frais administratifs distincts de l'apport ne remplacent pas le capital admissible requis. Faites rapprocher les contrats, les paiements et l'utilisation réelle des fonds, puis vérifier les règles EB-5; l'étiquette comptable seule ne tranche pas.
Distinguer l'apport des frais dans une offre hypothétique
Dans un exemple au seuil réduit dûment justifié, l'offre demande 800 000 $ US de capital et 70 000 $ US de frais. Un paiement total de 870 000 $ US peut couvrir ces deux postes séparés. Si seulement 800 000 $ US sont envoyés et que 70 000 $ US servent aux frais, il reste 730 000 $ US pour l'apport prévu. Une nouvelle étiquette sur le relevé ne corrige pas ce manque.
Lisez l’offre comme le fera un décideur : combien d’emplois le modèle produit-il au total, combien d’investisseurs sont admis, et qu’est-ce que cela laisse à chacun. Une distribution successorale s’établit par le testament ou les documents de succession, la reddition de comptes de la succession et le transfert effectué par le liquidateur, ainsi que, s’il y a lieu, par la façon dont le défunt a acquis les fonds.