La convention d'entiercement et ses conditions de libération, la convention d'achat avec ses annexes et modifications, la preuve du virement en entiercement, ainsi que la correspondance montrant que la demande de consentement est véritablement pendante. Un solde de compte, à lui seul, n'établit pas que les fonds sont engagés plutôt que récupérables sur demande.
Retracer ensemble l'argent et les conditions
Montrez d'où vient chaque dollar et comment il a circulé : produit d'une vente, bénéfices d'entreprise, don documenté ou emprunt. Les prêts ne sont pas interdits, mais la garantie compte, et un emprunt garanti par les actifs achetés est traité différemment d'un emprunt que l'investisseur garantit personnellement. Associez ce cheminement aux conditions de libération, puisque le même dépôt se lit autrement sous une clause de retrait favorable à l'acheteur que sous un engagement ferme et non remboursable.
États financiers sur plusieurs années, déclarations de revenus, liste des actifs et des contrats transférés, fiches de paie, baux et licences. Si la convention est encore en négociation, dites-le clairement et apportez la version en cours plutôt que de décrire un montage que personne n’a signé. Créez un registre des opérations qui commence par l’origine licite de chaque dépôt dans le compte conjoint et se termine par chaque paiement à l’entreprise américaine ou au vendeur.
Réunissez les deux baux dans un même tableau : loyer mensuel, durée restante, option de renouvellement et sommes réellement engagées à ce jour.