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MONT-SAINT-HILAIRE · E-2 GUIDE PRATIQUE

Comment traiter les sommes en entiercement et les frais de préparation dans le montant investi?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Gardez-les dans des colonnes distinctes. Les sommes placées en entiercement pour l'entreprise constituent un coût d'affaires lié à l'achat; les honoraires de préparation d'une demande d'immigration relèvent d'une autre catégorie. Certains frais professionnels se rattachent à la transaction commerciale elle-même : le traitement réel doit être examiné à partir des factures plutôt que présumé.

Construire le montant à partir des documents, non d'une cible

Le caractère substantiel s'apprécie par rapport au coût total de l'entreprise acquise ou créée : le dénominateur compte autant que le dépôt. Il n'existe aucun montant minimal universel ni exigence fixe de création d'emplois. Confirmez les frais gouvernementaux en vigueur au moment de chaque étape plutôt que de vous fier à un chiffre cité des mois plus tôt. Demandez ce que couvre le mandat professionnel si le consentement est refusé et que la transaction reprend.

Le Département d’État applique un test de proportionnalité : quelle part du coût total d’achat ou de création de l’entreprise l’investisseur a-t-il réellement engagé ? Le capital E-2 doit être placé hors de portée d’un retrait facile et exposé à la perte de l’entreprise, laquelle doit être capable d’une activité plus que marginale. Examinez attentivement la garantie de la dette, car un emprunt garanti par les actifs de l'entreprise est traité différemment d'un emprunt personnel admissible.