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MASCOUCHE · FONDS ET ENGAGEMENTS

Quand l’achat se conclut par tranches, montrez ce qui est déjà irrévocable

Guide pratique USAvisa · 2 minute(s) de lecture Révisé le 7 septembre 2026

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LA RÉPONSE COURTE

Une clôture échelonnée répartit les paiements sur plusieurs dates et conditions, ce qui rend le portrait du financement facile à surestimer. L’examen E-2 porte sur le capital réellement engagé et exposé au risque, et aucun montant minimal universel ne règle la question. Avant de signer, énumérez chaque tranche et indiquez lesquelles sont déjà irrévocables, lesquelles dépendent d’une décision ultérieure de votre part et lesquelles dépendent de l’action d’un tiers.

01

Lire les conditions rattachées à chaque tranche

Pour chaque paiement, notez la date, le montant, le bénéficiaire, l’événement qui le déclenche, son caractère remboursable ou non et la personne qui peut l’annuler. Notez ensuite ce qu’il advient des sommes déjà transférées si une condition ultérieure n’est pas remplie. Une entente d’entiercement admissible liée à la délivrance du visa est reconnue par le FAM, mais l’appellation entiercement ne suffit pas à elle seule : ce sont les modalités qui sont examinées, et les dépôts remboursables ne sont pas tous admissibles. Des fonds que vous pourriez choisir d’ajouter plus tard constituent un fait distinct de fonds que vous ne pouvez plus récupérer.

02

Confronter l’échéancier à ce qui peut être démontré maintenant

Exemple hypothétique : une personne de Mascouche négocie l’achat d’une entreprise en exploitation située aux États-Unis, avec quarante pour cent payables à la signature, quarante pour cent à la clôture sous condition de cession du bail, et le solde payable au gré de l’acheteur après la première année pour de l’équipement supplémentaire. Demandez quelles portions pourraient être présentées comme engagées au moment de la préparation de la demande, et quels documents l’établissent. L’entreprise doit se trouver aux États-Unis. Évaluez où le demandeur habiterait et exercerait les activités nécessaires pour la développer et la diriger, et décrivez l’échéancier tel qu’il est rédigé.

03

Garder ensemble le caractère substantiel et l’entreprise

Le caractère substantiel s’apprécie par rapport au coût total d’acquisition ou d’établissement de l’entreprise; modifier l’ordre des paiements modifie donc ce qui peut être démontré à un moment donné. L’entreprise doit être réelle, en exploitation et non marginale, et l’investisseur doit être en mesure de la développer et de la diriger. Documentez l’origine licite et le parcours des fonds pour chaque tranche, et pas seulement pour la première. Aucun montant chiffré ne remplace cette analyse, et l’examen d’immigration n’indique pas si le prix, les conditions ou l’échelonnement sont judicieux sur le plan commercial. Consultez les deux conseillers avant de signer.

NOTES SUR LES SOURCES

Révision éditoriale des sources : 2026-09-07. Conseils généraux de préparation, et non une évaluation individuelle.

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