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L'ÎLE-DORVAL · L-1A GUIDE PRATIQUE

La famille peut-elle considérer la fin du projet comme la fin de son statut?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Non. Les dates commerciales et d’immigration sont distinctes. Vérifiez les véritables pièces de statut et le séjour autorisé de chaque personne. Chaque membre du ménage est son propre demandeur, quoi que dise la lettre d’affectation. L’obligation de l’entreprise s’arrête à la pétition; personne chez l’employeur n’est responsable des preuves d’autorisation de travail d’un conjoint ni de l’inscription scolaire d’un enfant. Vérifiez ce que les pièces de statut de chaque personne indiquent quant au séjour autorisé plutôt que de lire des dates sur un calendrier de projet. Les deux coïncident rarement.

Distinguer les droits du calendrier

Les conjoints L admissibles sont autorisés à travailler en raison de leur statut avec les preuves appropriées. Les enfants n’acquièrent pas ce droit du seul fait du statut de personne à charge L. Les études ne prolongent pas le séjour autorisé; réexaminez les projets familiaux lorsque l’affectation change.

Répartissez les questions du ménage selon la personne qui doit agir. Un conjoint L admissible est autorisé à travailler en raison de son statut, avec les preuves appropriées; la démarche appartient donc au conjoint et non à l’entreprise qui parraine. Les enfants détiennent un statut de personne à charge qui ne comporte aucune permission de travail, et les études ne prolongent pas un séjour autorisé.

Lorsqu’une affectation devrait s’étirer vers la limite maximale, généralement sept ans pour le L-1A, le ménage planifie autour d’un statut temporaire, et des décisions comme l’achat d’une propriété ou le départ d’un conjoint de son poste canadien méritent leurs propres conseils. Abordez séparément avec l’avocat les options de résidence permanente; une mutation professionnelle n’est pas un plan de résidence.