Cela dépend des clauses et non d'une règle générale. Examinez si la garantie peut être conditionnelle, plafonnée ou reportée, ce dont le distributeur a besoin pour attribuer un territoire, et ce que l'entreprise perd à attendre. Aucune date d'approbation ni aucun délai de traitement ne peut être garanti : évitez donc les clauses qui en supposent un.
Négocier malgré une date de décision inconnue
Présentez le projet de contrat au conseiller juridique en posant la question sur le plan commercial : quelles obligations commencent à la signature, lesquelles à la première livraison et lesquelles survivent à la résiliation. Une personne lectrice hypothétique pourrait chercher une durée de garantie plus courte ou un plafond lié aux soldes du compte ouvert. Retenez des jalons — contrat examiné, fonds transférés, dossier complet — plutôt qu'une semaine promise, et rappelez-vous que la validité du visa diffère de la période de séjour autorisée inscrite à l'entrée.
Lisez les dates de l’entente elle-même avant de choisir le moment de signer. Relevez la clause de prise d’effet, toute condition suspensive, le préavis de résiliation, la durée de la garantie et sa survie ou non à l’entente, ainsi que la date à laquelle commence toute exclusivité ou attribution de territoire. Ce sont ces dispositions, et non une date de décision présumée, qui déterminent ce que signer tôt coûte réellement.
Lorsqu’une clause peut être rendue conditionnelle, la question utile de rédaction est de savoir de quel événement elle devrait dépendre : une date indiquée, une première expédition, ou une approbation définie. Exemple hypothétique : un fournisseur a besoin que le territoire soit attribué avant un mois donné, et une durée de garantie plus courte, liée au solde du compte ouvert, répond au besoin commercial sans prolonger l’exposition indéfiniment. Aucun délai de traitement ne peut être promis : évitez donc les conditions qui en exigent un.