Non. Il consigne un paiement, pas une décision favorable sur les critères de la catégorie ou l’admissibilité au territoire. Identifiez l’étape réelle et les critères qui restent à examiner.
Lire la décision plutôt que la déduire d’une transaction
Des frais payés n’établissent pas le fondement EB-1 ou EB-2 ni la disponibilité d’un visa. Distinguez le résultat officiel d’un accusé de réception et demandez des précisions si l’avis ne dit pas ce qui a été décidé.
Comme le programme fonctionne au moyen de classifications fondées sur l’emploi qui existent déjà plutôt que d’une nouvelle, les exigences ordinaires de la classification utilisée continuent de s’appliquer, tout comme les motifs ordinaires d’inadmissibilité. Demandez quelle classification s'applique et repérez tout fait non résolu susceptible de l'influencer, plutôt que de présumer que le cadre écarte la vérification des antécédents du simple fait qu'un engagement financier est possible. Comme le dossier relève toujours de la classification EB-1 ou EB-2, l’admissibilité, l’admissibilité au territoire et la disponibilité d’un visa restent à résoudre et ne peuvent l’être par un budget d’embauche; les dépenses de recrutement ne sont pas non plus des capitaux d’investissement EB-5 et ne donnent aucun crédit de création d’emplois. L’argent est un don au gouvernement des États-Unis, non un paiement provenant de lui ni un capital placé dans une entreprise, et le cadre fonctionne au moyen des classifications d’immigrant EB-1 et EB-2 existantes plutôt que de les remplacer. S'il est mené à terme, le cadre offre la résidence permanente légale par une classification existante; il ne s'agit pas d'une naturalisation, et la citoyenneté demeure une question distincte assortie de ses propres exigences de résidence et d'admissibilité.