Présentez les dates réelles et faites examiner l’effet sur la continuité des activités admissibles. N’inventez pas une interruption permise et ne décrivez pas des services prévus comme déjà commencés.
Évaluer la transition avant de compter sur le calendrier du transfert
Identifiez les autres activités admissibles du groupe éventuellement pertinentes, avec les preuves du lien et de l’exploitation. La réponse dépend de toute l’organisation et du calendrier, pas de la date de départ souhaitée. Dressez un seul calendrier daté et repérez l'étape qui ne peut être annulée.
La liquidation ou la radiation de l'entité étrangère est cette étape : dès que l'organisation admissible à l'étranger cesse d'exister, aucun document ultérieur ne rétablit le lien dont dépend la catégorie, et un groupe qui dissout une filiale pour assainir ses livres peut supprimer sans s'en apercevoir le fondement même de son transfert. Avant d'approuver toute réorganisation administrative, placez le projet de dissolution à côté de la preuve du lien admissible et faites lire les deux ensemble. Consignez les dates auxquelles l'activité abandonnée a pris fin et celle où l'activité de remplacement a commencé, et conservez les documents sous-jacents plutôt qu'une simple note des dates.
Lorsqu'un nouveau bureau est envisagé, l'approbation initiale vise généralement une année ; le calendrier devrait donc montrer ce qui existera à son terme. Exemple hypothétique : l'employeur d'un arpenteur-géomètre prévoit dissoudre une société affiliée inactive au même trimestre que le transfert, et les deux calendriers ne sont comparés qu'une fois réunis sur une même page.