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SAINT-CONSTANT · EB-5 GUIDE PRATIQUE

Faut-il promettre une date d’investissement à partir de la seule lettre du prêteur?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Vérifiez d’abord les conditions de tirage restantes et les modalités de transfert. La facilité approuvée ne garantit pas le décaissement au jour présumé.

Relier l’engagement au financement réel

Expliquez l’écart entre financement proposé et apport documenté. Le calendrier bancaire ne garantit ni visa disponible ni approbation, et les événements migratoires ne reportent pas automatiquement les échéances de dette. Déterminez quelle date chaque document promet réellement, car la plupart des dates de ces dossiers sont des estimations qui empruntent l'apparence d'engagements.

Le calendrier indicatif d'un prêteur, la clôture projetée d'un projet et la décision attendue dans un dossier sont trois types d'énoncés différents, et seuls les deux premiers ont un cocontractant à qui l'on pourrait en demander compte. Inscrivez à côté de chaque date la personne ou l'institution qui devrait répondre d'un report. Lorsque personne n'aurait à en répondre, la date est une prévision et devrait être présentée comme telle dans chaque document qui la reprend.

Vérifiez ensuite si une obligation vient à échéance avant la plus rapprochée des dates véritablement promises. Exemple hypothétique : un prêteur indique à un designer industriel que les fonds sont disponibles sur demande, et les conditions de prélèvement ajoutent une étape que personne n'avait inscrite au calendrier. Reprenez la liste datée dès qu'une seule date change, car une modification en déplace habituellement plusieurs autres et un calendrier corrigé uniquement dans la tête du lecteur n'est pas corrigé du tout.

Inscrivez la date de chaque révision sur la feuille elle-même, afin que le ménage voie sur quelle version il travaille.