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SAINT-CONSTANT · EB-5 GUIDE PRATIQUE

Une limite de crédit approuvée établit-elle l’investissement EB-5 requis?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Pas à elle seule. Une facilité inutilisée n’est pas un apport comptant terminé. Évaluez l’entente, les preuves et le calendrier applicable sans confondre approbation et financement.

Identifier ce qui s’est réellement passé

La volonté de prêter ne prouve ni décaissement ni investissement. Distinguez l’analyse éventuelle d’un investissement en cours d’une fausse affirmation de réception complète par l’entreprise. Distinguez les quatre états dans lesquels les fonds peuvent se trouver, car un dossier décrit souvent le premier tout en invoquant le quatrième : approuvés mais non prélevés, prélevés dans le compte de l'emprunteur, transférés à l'entreprise, puis placés à risque dans l'activité de l'entreprise.

Chaque passage exige un document, et chaque document porte une date. Une facilité non prélevée demeure dans le premier état, quelle que soit l'ampleur de la limite ou la fermeté de l'intention du prêteur. Lorsqu'un investissement proposé est encore en cours, décrivez-le en ces termes plutôt que d'écrire sur l'entreprise comme si la totalité du montant avait été reçue ; l'écart entre une description franche et une description inexacte est précisément ce qu'un examinateur est formé à repérer.

Exemple hypothétique : une entreprise de distribution de pièces mécaniques est présentée comme capitalisée sur la foi d'une lettre d'approbation, et les relevés de compte situent les fonds deux états plus tôt.