Cela dépend de la détention et du contrôle, et non d’un pourcentage fixe de la cible. L’entreprise doit être détenue à au moins cinquante pour cent par des ressortissants du pays signataire correspondant à la nationalité de l’investisseur, et celui-ci doit véritablement développer et diriger l’entreprise. Une petite participation passive, sans direction, ne convient généralement pas.
Cartographier la détention et les droits de vote avant de signer
Apportez le registre des actionnaires, la convention entre actionnaires ou d’exploitation, ainsi que toute clause de vote, de veto ou relative au conseil. Si d’autres propriétaires ne sont pas des ressortissants du pays signataire correspondant à votre nationalité, calculez le pourcentage avec précision plutôt que de le présumer. Si l’achat vise une division plutôt que des actions, précisez quelle entité juridique la détiendra. Dans un exemple hypothétique de planification à Pointe-Calumet, restructurer l’opération avant la clôture est souvent plus simple que de l’expliquer après coup.
La nationalité au traité, l’investissement substantiel engagé à risque et l’exploitation réelle demeurent des exigences distinctes. L’erreur fréquente consiste à s’arrêter à la mention « propriétaire à 51 % » sans vérifier si des droits de veto contractuels empêchent le demandeur de diriger les activités essentielles. La décision ne consiste pas simplement à savoir si un pourcentage paraît suffisant; il faut déterminer si le demandeur a un rôle crédible dans le développement et la direction de l’entreprise selon les documents qui la régiront réellement.
Ce que l'officier consulaire examinera, c'est si les chiffres sont réels : si le revenu dépend de la réputation personnelle du vendeur, si le salaire du guide est enregistré dans les livres et si le plan de l'acheteur pour la basse saison est crédible.