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MONTRÉAL-OUEST · E-2 GUIDE PRATIQUE

Que faire si l’époux ou l’épouse a payé depuis un compte conjoint?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Expliquez propriété et contrôle des fonds, puis leur intégration à l’apport commercial de l’investisseur. Un compte conjoint n’élimine pas les preuves de provenance licite et de transfert. Déterminez séparément si l’époux ou l’épouse vient comme personne à charge ou dans un autre rôle; la propriété du compte ne décide pas du statut.

Distinguer pouvoir financier et rôle d’immigration

Conservez relevés du compte conjoint, preuves de provenance et ententes pertinentes d’apport ou d’autorisation. Ne présentez pas le même paiement comme deux investissements distincts. Déménagement et emploi familial doivent suivre l’examen du statut approprié.

Un époux ou une épouse E admissible peut travailler grâce à un statut valide, mais payer une facture ne donne aucune permission de travail américaine. Les comptes conjoints engendrent une lecture erronée bien précise : chaque conjoint décrit le même paiement comme sa propre contribution, et le dossier affiche alors le double des sommes sorties du compte. Le document qui l’empêche est une entente de contribution ou d’autorisation datée entre les conjoints, précisant de qui proviennent les fonds et dans quelle proportion, signée avant le transfert lorsque c’est possible.

Un transfert, un contributeur, une ligne au total. Les conditions demeurent distinctes et ne doivent pas être fondues : l’E-2 exige que l’investisseur développe et dirige l’entreprise, tandis que la capacité de travailler d’un conjoint dépend du statut et de la preuve qui lui sont propres, et payer une facture ne confère aucune permission de travail. Exemple hypothétique : un couple finance l’achat d’un cabinet de courtage d’assurance à partir d’un compte conjoint, et l’entente consigne la contribution comme étant celle du demandeur seul.