Lisez l’aperçu vie de l’autre côté de la frontière général
Une instance de divorce est en cours pendant que le ménage prépare un déménagement et des demandes pour personnes à charge. Consignez l’état matrimonial juridique actuel et chaque ordonnance pertinente avec sa date de prise d’effet. Un ex-conjoint ne peut invoquer un mariage légalement terminé pour établir son admissibilité comme conjoint de ce demandeur principal. Faites examiner individuellement les conséquences sur le statut existant, les demandes en cours et les voyages prévus, sans présumer que la date d’expiration imprimée d’un document règle ces questions.
Indiquer la situation telle qu’elle est aujourd’hui
Notez si les parties sont mariées ou séparées, si une procédure a été introduite et si un jugement est définitif, chaque élément étant daté. Conservez des copies datées des actes de procédure et des ordonnances plutôt qu’un résumé rédigé de mémoire. Évitez de décrire la situation comme un divorce déjà prononcé ou comme un mariage intact parce que l’une des mentions est plus commode à inscrire dans un formulaire. Les catégories pour personnes à charge reposent sur la relation réelle : une description inexacte crée un problème plus tard, même si elle paraît anodine au moment de l’écrire.
Réunir les ordonnances qui visent les enfants
Les ordonnances de garde et les ententes parentales peuvent déterminer le lieu de résidence d’un enfant, le consentement au voyage et les avis à donner en cas de déménagement. Réunissez-les avant de promettre une date à une école ou à un employeur. Le statut TD vise le conjoint et les enfants non mariés de moins de vingt et un ans, qui peuvent étudier mais ne sont pas autorisés à travailler en vertu de ce statut. L’âge et les dates d’expiration du statut ont des conséquences à faire examiner selon les règles applicables, plutôt qu’à estimer à partir d’un résumé général.
Demander un examen individuel avant tout engagement
Exemple hypothétique : un conjoint souhaite accompagner le ménage et travailler, alors que l’instance pourrait se conclure avant ou après le déménagement prévu. L’ordre des événements change ce qui sera vrai le jour d’une demande : cela appartient donc aux questions et non aux suppositions. Tenez des listes distinctes pour les questions de droit familial et d’immigration, indiquez quel professionnel est responsable de chacune et repérez les décisions impossibles à prendre avant qu’une ordonnance soit rendue. Si un nouveau partenaire fait partie du projet, la cohabitation à elle seule ne crée pas une catégorie de conjoint.
L’ordonnance, sa date de prise d’effet, et ce qu’elle ne tranche pas
Les dossiers décrivant une séparation contestée contiennent souvent un résumé d’avocat plutôt que l’ordonnance. Un résumé énonce un résultat ; l’ordonnance énonce une date de prise d’effet, et c’est cette date que la demande interroge. Obtenez une copie datée de chaque ordonnance telle que rendue, ordonnances intérimaires comprises, et conservez-les dans l’ordre où elles ont été rendues. Lorsque rien n’a encore été rendu, consignez cela comme l’état actuel plutôt que de décrire un état attendu. Les conditions ne bougent pas au rythme de l’instance : les catégories de personnes à charge reposent sur la relation réelle le jour où la question est posée, le statut TD est offert au conjoint et aux enfants non mariés de moins de vingt et un ans, qui peuvent étudier mais ne sont pas autorisés à travailler par ce statut, et un ancien conjoint ne peut invoquer un mariage juridiquement dissous. Exemple hypothétique : l’ordonnance parentale intérimaire d’une gestionnaire de sinistres en assurance permet un déménagement moyennant préavis, et c’est le délai de préavis, non la date d’audience, qui régit la planification du ménage.
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