Avant que vous ne l'invoquiez comme financement. La date de sortie des fonds et celle de leur arrivée dans l'entreprise ou en entiercement sont les faits au dossier. Un investisseur activement en train d'investir peut se qualifier : tout n'a donc pas à être payé avant le dépôt, et les conditions d'entiercement méritent un examen.
Ordonnancer trois sociétés sans trou
Supposons que deux sociétés distribuent en mars et la troisième en juin, alors que la pétition se prépare en avril. Le dossier doit montrer chaque mouvement à ses propres dates plutôt qu'un récit arrondi rédigé après coup. Les étapes suivantes ont leur propre rythme : pétition, disponibilité des visas, visa d'immigrant ou ajustement véritablement admissible, résidence conditionnelle, puis le formulaire I-829 pendant la période de 90 jours qui précède immédiatement le deuxième anniversaire.
Le programme EB-5 accorde la résidence permanente conditionnelle à un investisseur qui place des capitaux admissibles dans une nouvelle entreprise commerciale créant au moins dix emplois à temps plein pour des travailleurs américains admissibles, et qui participe à sa gestion ou à l'élaboration de ses politiques. Déterminez tôt les preuves nécessaires; un rapport de dotation retardé ne reporte pas cet anniversaire et ne garantit pas la levée des conditions. Pendant cette période, le capital doit demeurer investi et les emplois requis doivent être créés ou démontrés comme étant à venir, et vers la fin de celle-ci le formulaire I-829 est déposé pour lever les conditions.