DANS CE GUIDE · Investir par l'entremise de sociétés détenues à 100 % : propriété, distributions autorisées et parcours documenté des fonds.
Commencez par l’ EB-5 aperçu de l’admissibilité et de la demande
La propriété d'une société n'est pas un solde personnel
Dans ce cas hypothétique, l'investisseur détient trois sociétés en exploitation. Les actions et le solde bancaire de la société sont des biens distincts. Avant le financement américain, faites établir la propriété des fonds, l'autorité permettant de les affecter à l'investissement personnel et le traitement juridique de chaque opération. Un dividende, un prêt ou un paiement direct dûment autorisé exige une analyse de sa structure réelle; aucun passage universel par un compte personnel n'est présumé. Exemple hypothetique : un investisseur examine une usine de transformation d'écorces d'agrumes dont la présentation combine l'embauche prévue et un rendement attrayant. La première décision consiste à déterminer si les documents d'offre identifient séparément le déploiement réel du capital de l'investisseur, la méthode de création d'emplois et le risque de perte, plutôt que de les fondre dans une prévision de vente.
Une distribution autorisée laisse une trace écrite
Un transfert sortant d'une société est un événement que la société doit pouvoir expliquer. L'approbation du conseil ou des actionnaires, la résolution ou le consentement écrit, l'écriture comptable et le virement décrivent ensemble une seule distribution autorisée. La preuve corporative peut avoir une incidence sur l'admissibilité : traitez ces documents comme une partie du dossier, non comme de la comptabilité interne. Il faut établir un registre de source et de parcours avant le déplacement des fonds. Il devrait relier le document de la source initiale, les comptes intermédiaires, les relevés de change, les dons ou prêts lorsqu'ils s'appliquent, et le transfert vers l'entreprise. Un relevé de solde seul répond rarement à la question de savoir pourquoi les fonds étaient disponibles ou comment ils sont arrivés à l'investissement.
La source licite et le parcours licite doivent tous deux tenir
La source explique comment l'argent a été gagné; le parcours explique chaque compte traversé jusqu'au projet. Les structures corporatives allongent ce parcours, puisqu'une distribution provenant d'une société elle-même financée par une autre ajoute un maillon. Des dossiers fiscaux historiques prescrits peuvent être exigés : ne présumez pas qu'une année d'imposition donnée échappe d'office à une demande de documents. Il faut demander le dossier qui permet de vérifier l'affirmation relative aux emplois : hypothèses budgétaires, calendrier de construction ou d'exploitation, modèle de paie, ententes avec des tiers et méthode utilisée pour compter les postes admissibles. Le lecteur doit décider si les preuves proposées soutiennent les emplois revendiqués, et non seulement si le récit économique semble plausible.
Ce que l'investissement doit encore accomplir
La mécanique du financement ne remplace jamais les critères du programme. Le montant admissible est de 1 050 000 $ US, ou de 800 000 $ US pour une zone d'emploi ciblée ou un projet d'infrastructure, et des ajustements législatifs commencent le 1er janvier 2027, à vérifier de nouveau avant un dépôt ultérieur. Le capital demeure à risque, au moins dix emplois admissibles à temps plein sont requis, et l'investisseur, son conjoint et ses enfants n'y sont pas comptés. Il faut organiser les engagements d'affaires selon les étapes d'immigration de la voie. Les preuves d'investissement et d'emplois doivent soutenir la requête; la résidence conditionnelle n'est pas la fin du dossier de conformité. Il faut conserver les documents nécessaires plus tard pour démontrer que le capital est demeuré à risque et que le résultat d'emploi requis a été atteint.
Sources consultées 2026-09-07. Ce guide met l’accent sur la préparation; il ne constitue pas une évaluation individuelle de l’admissibilité.