Le pétitionnaire EB-5 est une personne physique. Une société peut être une source de financement, mais la propriété de ses actions ne suffit pas à établir que son argent constitue le capital personnel admissible de l'investisseur. Faites examiner les droits sur les fonds, l'autorisation du paiement et sa qualification juridique avant de retenir une structure.
Distinguer le pétitionnaire du payeur
Supposons qu'une société doive envoyer 800 000 $ US directement au projet. Il faut déterminer à quel titre elle paie pour l'investisseur, qui possède l'apport et quelles obligations subsistent. Un dividende peut être une option selon les faits; ce n'est pas une étape obligatoire à créer dans tous les dossiers. L'avocat et le fiscaliste doivent examiner le mécanisme réel plutôt que modifier les documents pour raconter une distribution qui n'a pas eu lieu.
Le capital EB-5 doit être obtenu par des moyens légaux, et l'investisseur doit le démontrer par la prépondérance des preuves. Établissez une chronologie des opérations depuis la source licite jusqu’à la nouvelle entreprise commerciale, en passant par chaque compte, conversion, prêt, don ou vente. Obtenez l’analyse économique ou la base de données de paie utilisée ainsi que l’attribution faite selon la structure directe ou de centre régional. La structure choisie doit permettre de créer au moins dix emplois à temps plein pour des travailleurs américains admissibles selon une méthode permise pour cette structure.