Pas automatiquement. Son importance dépend des activités couvertes, de la préparation de l’entreprise et de la fiabilité des étapes restantes. Un dossier de prédémarrage peut reposer sur des engagements crédibles, mais ne doit pas présenter comme autorisées des activités qui ne le sont pas. Faites examiner la situation réelle individuellement. Demandez qui doit satisfaire à chaque condition. L’entreprise doit être véritable, en exploitation et non marginale; l’investisseur doit posséder la nationalité d’un pays visé par un traité, avoir engagé de façon irrévocable des fonds substantiels qui demeurent à risque, et être en mesure de développer et de diriger l’entreprise. Un permis touche le premier ensemble de faits et laisse le second intact.
Expliquer l’effet opérationnel de l’autorisation manquante
Énumérez les activités génératrices de revenus qui dépendent du permis et celles permises sans lui. Précisez qui a confirmé la procédure et ce qui demeure incertain. L’examinateur pourra ainsi évaluer l’état réel de l’entreprise.
Évitez une simple case affirmant soit que tous les permis doivent déjà exister, soit qu’une demande déposée suffit toujours. Lorsqu’une activité réglementée est suspendue, décrivez l’entreprise telle qu’elle est plutôt que telle qu’elle doit devenir. Une société en exploitation, avec du personnel, des locaux et des revenus licites non réglementés, raconte autre chose qu’une coquille en attente d’approbation, et la différence se voit dans des pièces que personne n’a besoin d’interpréter : relevés bancaires, journaux de paie, contrats d’approvisionnement, bail signé.
Quiconque prépare le dossier devrait pouvoir désigner le document qui appuie chaque affirmation de préparation.