Le prix n’établit pas les droits ou l’admissibilité. Lisez ce que la catégorie fournit et quels paiements constituent du capital admissible plutôt que des frais.
Comparer séparément les droits et les coûts
Le niveau général actuel est de 1,05 million de dollars américains ou de 800 000 dollars pour un cas admissible au seuil réduit. Les frais administratifs, juridiques et gouvernementaux se budgètent séparément; acheter une étiquette ou un accès ne garantit pas la participation ou les emplois. L’entente de souscription et le barème de frais montrent ensemble ce que fait chaque paiement.
Lisez-les pour quatre éléments : quel montant est souscrit à titre de capital dans la nouvelle entreprise commerciale, quels montants sont des frais administratifs ou de promoteur, si un frais est remboursable et sur quel événement, et quels paiements deviennent exigibles avant un dépôt plutôt qu’après. Demandez un relevé écrit unique de tous les montants que l’investisseur paiera au cours du processus entier, y compris les sommes payables à des tiers, et gardez-le à côté du montant de capital plutôt que fondu dedans. Exemple hypothétique : un projet offre une catégorie de participation assortie de distributions plus hâtives en contrepartie d’un frais administratif supplémentaire; ce frais ne constitue pas du capital admissible, et les documents de cette catégorie doivent tout de même être lus pour les droits qui l’accompagnent réellement.
Les frais professionnels et gouvernementaux sont budgétés séparément, les montants gouvernementaux étant tirés du barème publié courant et datés partout où une estimation est utilisée.