Non. L’examen porte sur la capacité réelle de gestion ou de direction et sur les autres exigences L. Décrivez les pouvoirs décisionnels et le travail effectué, y compris les tâches qui ne correspondent pas au rôle supérieur proposé.
Rendre les limites visibles
Certaines responsabilités peuvent rester confiées à une autre personne. Identifiez-les et faites examiner l’ensemble de l’organisation. Cacher ces limites n’améliore pas la preuve.
La façon pratique de faire ressortir ces limites consiste à rédiger la description de poste deux fois : une première comme l'entreprise la publierait, une seconde sous forme de liste des gestes pour lesquels la personne devrait obtenir une autorisation. C'est la seconde version que le réviseur reconstitue dans les faits. Exemple hypothétique : une responsable des droits et autorisations est présentée comme cadre supérieure parce que le titre englobe un service, alors que chaque licence dépassant un montant modeste part encore à l'étranger pour signature.
Une description qui l'admet est plus utile qu'une description qui le masque, car le conseiller juridique peut alors juger si l'autorité restante satisfait à la norme ou s'il faut revoir le poste avant tout dépôt. Le temps déjà passé sous statut L-1A compte aussi dans le maximum de sept ans : un projet de relocalisation de longue durée doit donc être discuté en tenant compte de ce plafond. Lorsque ce plafond est imposé par un prêteur ou une société mère plutôt que choisi à l'interne, nommez l'acte qui l'impose : une limite dont la source est écrite s'explique plus facilement qu'une limite qui n'apparaît que dans la pratique.