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VERCHÈRES · E-2 GUIDE PRATIQUE

Faut-il déposer maintenant avec une explication ou attendre le contrat corrigé?

Sources vérifiées :

LA RÉPONSE DIRECTE

Il s'agit d'un jugement juridique sur l'importance de la clause contradictoire. Une contradiction touchant la propriété, le contrôle ou l'engagement des fonds mérite généralement d'être corrigée d'abord. Un écart mineur de formulation peut parfois s'expliquer par une note du traducteur. Demandez une recommandation écrite, accompagnée des motifs qui la soutiennent.

Fixer des jalons que la contrepartie peut respecter

Fixez des dates pour la liste finale du traducteur, la réponse de la contrepartie, la signature de la modification et la révision du dossier, et traitez une date manquée comme un point de décision plutôt que comme un retard à absorber. Les délais de traitement ne sont pas garantis. Rappelez-vous aussi que la date d'expiration d'un visa et la période de séjour autorisée inscrite sur le formulaire I-94 sont deux choses différentes, et que le E-2 suppose l'intention de quitter le pays à la fin du statut.

Avant d’engager des fonds, demandez ce que prévoit le contrat en cas de report : remboursement, perte, prolongation ou possibilité de substitution. L’engagement doit habituellement exister avant qu’une demande puisse aboutir, mais s’engager sans aucune conditionnalité signifie que l’argent est perdu que la demande aboutisse ou non. L'agent consulaire doit voir les fonds à risque à la date de l'entrevue. Mettez en suspens l’exposé destiné au dépôt lorsque l’entité, la propriété, le compte de garantie bloqué, le bail ou l’entente d’utilisation d’un actif change.