La nationalité de la propriété, les pouvoirs de développement et de direction et l’engagement du capital peuvent tous être touchés. Un écart de prix, de résiliation ou de droits d’exploitation peut aussi modifier l’analyse du caractère substantiel ou de la préparation commerciale. Identifiez l’effet juridique réel de chaque différence avant de décider si la description actuelle demeure exacte.
Distinguer l'écart de formulation du conflit de fond
Certaines différences relèvent de la qualité de la traduction; d'autres modifient l'entente. Une formulation rendue librement, mais dont l'effet juridique est identique, se corrige dans la traduction certifiée. Une clause accordant à une partie le droit unilatéral d'annuler l'achat, présente dans une seule version, constitue un fait d'affaires qu'il faut régler avec la contrepartie. Demandez au conseiller juridique de classer chaque élément et consignez le raisonnement, car la réponse façonne l'ensemble du récit d'investissement.
La propriété peut satisfaire au critère de cinquante pour cent, mais seulement si l’investisseur développe et dirige véritablement l’entreprise. Placez le portrait de propriété déposé à côté du portrait proposé et marquez chaque ligne qui bouge : pourcentages, droits de vote, sièges au conseil, et toute option ou tout titre convertible pouvant déplacer le contrôle plus tard. À chaque renouvellement, l'entreprise doit toujours satisfaire aux exigences : la propriété conventionnelle, l'orientation de l'investisseur, les opérations réelles et la non-marginalité. Il faut établir la nationalité au regard du traité tant du demandeur que des propriétaires admissibles de l’entreprise; la résidence permanente canadienne ne prouve pas à elle seule la nationalité canadienne.